CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 12 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE330DFD7 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .sD407E162 { width:116.42pt; display:inline-block } .sD369C063 { width:131.94pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 70437/14 Alexandra ŞTEFĂNOIU et Eugen ȘTEFĂNOIU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Georges Ravarani,   Jolien Schukking, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, M me Alexandra Ştefănoiu et M. Eugen Ştefănoiu, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1969 et 1965, et résidant à Drobeta Turnu Severin. Ils ont été représentés devant la Cour par M e C. Gherghe, avocat exerçant à Craiova. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») Le 27 juin 2019, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car la situation a été résolue en interne. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.   Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström Greffière adjointe f.f.   Présidente