CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s2D726B78 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA0807B0F { margin-top:0pt; margin-left:0.1pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.1pt; text-align:justify } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sD8BF637E { margin-left:28.6pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; padding-left:0.6pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .sE485344B { margin-top:14pt; margin-left:28.6pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; padding-left:0.6pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s5C494981 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid } .sE482901C { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt; page-break-after:avoid } .sE330DFD7 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2374DD82 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s2A25B3E5 { width:122.9pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s46D06FF9 { width:146.09pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s59E3E78A { height:18.8pt } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s4AA5B0A7 { height:18.15pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 15054/17 et 28849/18 Constantin POP contre la Roumanie et Dumitru-Genucu NEGRU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 26 septembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Georges Ravarani,   Jolien Schukking, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   8 de la Convention (refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). Les requérants se trouvaient en détention lorsque sont survenus les décès de membres de famille proche (voir tableau joint en annexe). Il ressort des documents envoyés par l’Administration nationale des prisons (« ANP ») que les familles des requérants en ont informé les autorités pénitentiaires et transmis les certificats de décès, mais que les requérants n’ont pas formulé de demande pour sortir de la prison afin d’assister aux funérailles des membres de leurs familles. Toutefois, saisies par le personnel pénitencier, les commissions compétentes ont examiné l’opportunité d’une autorisation de sortie de la prison conformément aux règles applicables aux récompenses. Dans les deux cas, aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, les commissions ont rejeté à l’unanimité l’octroi d’une autorisation de sortie de la prison (sous la forme d’une récompense). Les requérants n’ont pas contesté ce refus devant une autre autorité publique ou juridiction.   EN DROIT Jonction des requêtes Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Griefs tires de l’article   8 de la Convention (refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche) Les requérants se plaignent du refus des autorités pénitentiaires de les autoriser à sortir de la prison afin d’assister aux funérailles de membres de famille proche. S’appuyant sur les documents transmis par l’ANP, le Gouvernement soutient que les requérants n’auraient pas la qualité de victime d’une violation de la Convention. En invoquant les mêmes arguments que dans les affaires Vișa c. Roumanie et Hoja c. Roumanie ((déc.), n os 20108/17 et 28388/17, 13 décembre 2018), le Gouvernement excipe en substance du non-épuisement des voies de recours internes et considère que les requérants ne sauraient pas se plaindre que l’administration pénitentiaire ne leur a pas accordé une autorisation de sortie qu’ils n’ont jamais demandée. Les requérants n’ont pas contesté ces affirmations. La Cour note que les requérants n’ont pas formulé de demande pour sortir de la prison afin d’assister aux funérailles des membres de leurs familles auprès de la commission compétente. Eu égard à ses constats dans les affaires Vișa et Hoja , précitées, concernant des situations similaires, la Cour accueille l’exception du Gouvernement et déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que ces requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 octobre 2019. Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström Greffière adjointe f.f.   Présidente APPENDIX Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   8 de la Convention (refus au prisonnier d’assister aux funérailles de membres de famille proche)   No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Date du refus des autorités pénitentiaires d’autoriser la sortie Personne décédée     15054/17 26/06/2017 Constantin Pop 23/02/1972 22/02/2017 père     28849/18 04/06/2018 Dumitru Genucu Negru 20/01/1973 30/12/2017 sœur