CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 septembre 2019

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e V.S. Stoyanov, avocat exerçant à Pazardzhik. Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (condamnation par défaut) a été communiqué au gouvernement bulgare («   le   Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Bulgarie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 octobre 2019.   Liv Tigerstedt   Ganna Yudkivska   Greffière adjointe f.f.   Présidente APPENDIX Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (Condamnation par défaut) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i] 34798/11 18/04/2011 Georgi Dimitrov Vuchev 22/05/1979 Stoyanov Valeri Stoyanov Pazardzhik 03/09/2019 20/06/2019 2 500   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.