CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE330DFD7 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s1B9C96E3 { width:14.2pt; display:inline-block } .sF75300A7 { width:134.2pt; display:inline-block } .sC4C2F368 { width:153.19pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39078/11 Belkacem RICHA contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 26 septembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Georges Ravarani,   Jolien Schukking, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Belkacem Richa, est né en 1969. Il a été représenté devant la Cour par M e P. Verpoorten, avocat exerçant à Herentals. Les griefs que le requérant tirait de l’article   6   §§   1 et 3 c) de la Convention (non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   ») Le 2 août 2019, le représentant de la partie requérante a informé le greffe qu’il avait perdu contact avec le requérant et que, malgré ses efforts, il n’avait pas réussi à communiquer avec lui. Le 12 août 2019, la Cour a notifié cette lettre au Gouvernement. EN DROIT La Cour rappelle qu’il importe que les contacts entre le requérant et son représentant soient maintenus tout au long de la procédure. De tels contacts sont essentiels à la fois pour approfondir la connaissance d’éléments factuels concernant la situation particulière des requérants et pour confirmer la persistance de leur intérêt à la continuation de l’examen de leur requête ( V.M. et autres c. Belgique [GC], n o 60125/11, § 35, 17 novembre 2016). À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 17 octobre 2019.      Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström   Greffière adjointe f.f.   Présidente