CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 octobre 2019

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Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal) ont été communiqués au gouvernement portugais («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.   Liv Tigerstedt   Dmitry Dedov Greffière adjointe f.f.   Président APPENDIX Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (Accès à un tribunal) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [i] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [ii] 49724/15 29/09/2015 Gheorghe Neagul 08/03/1977 09/07/2019 04/09/2019 5 200 500   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [ii] .   Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.