CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 22 octobre 2019

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Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignaient des amendes administratives qui leur avaient été infligées pour apposition d’affiches dans un lieu public. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignaient aussi du manque d’équité de la procédure d’opposition qu’ils avaient introduite contre ces amendes devant les juridictions internes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient enfin de l’impossibilité pour eux de se pourvoir en appel contre le jugement de première instance parce que les montants des amendes infligées étaient inférieurs au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en appel. Les 3 avril 2019 et 26 août 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 73 (soixante-treize) euros pour préjudice matériel et 250 (deux cents cinquante) euros pour préjudice moral et à tous les requérants conjointement 500 (cinq cents) euros pour frais et dépens   ; et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 novembre 2019.   Hasan Bakırcı   Valeriu Griţco   Greffier adjoint   Président ANNEXE İbrahim DEMİR est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek Yılmaz AKARSUBAŞI est un ressortissant turc né en 1988, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek Ahmet Suat AYTİMUR est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek Erdem İDİGÜK est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek Volkan KARADUMAN est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek Düzgün TUTAR est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Adana et représenté par S. Aracı Bek