CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6F7FC1B9 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s1048E4FF { width:208.77pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE3DA80B3 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sB5B1C99F { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; color:#474747 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s26725EEE { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s26745447 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; color:#474747 } .sC39F4804 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s9887263B { height:20.4pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sD8E76205 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s35B3B0A7 { height:17.65pt } .sE3C15D7A { height:21.85pt } .s2BE0B0A7 { height:19.15pt } .s3C68E78A { height:19.6pt } .sAC160DAD { width:15.43pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s67F06EFC { font-family:Arial; font-size:10pt; color:#000000 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 29827/10 Dante CARATTI et autres contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele Sabato, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mai 2010, Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par M es   V. Paganetti Bianchi, C. Giotta Bianchi et A. Bianchi, avocats exerçant à Sondrio. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o   296/2006 dans une procédure judiciaire) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). EN DROIT À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît que «   les requérants ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres , suite à l’intervention rétroactive de la loi n o 296/2006, sur les procédures en cours   ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils refusaient les termes de la déclaration. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour concernant l’application de la loi d’interprétation authentique n o 296/2006 dans des procédures judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Maggio et autres c. Italie , n os   46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie , n os   54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie , n os   3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, et Stefanetti et autres c. Italie (satisfaction équitable), n os 21838/10 et 7 autres, 1 er juin 2017). Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 de la Convention N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Montant alloué pour dommage matériel par requérant (en euros) Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requérant (en euros ) 1 Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre des requérants       29827/10 18/05/2010 (129 requérants) Dante CARATTI 22/09/1929 10 069 5 000 100   29/08/2018   15/03/2019     Primo AMONINI 19/03/1938 4 500 4 000 100     Daniele ANGELINI 10/03/1934 10 150 5 000 100     Giancarlo ANSELMINI 26/01/1933 19 029 5 000 100     Eugenio Fabio APRILE 10/12/1944 6 797 5 000 100     Carlo BAGIOLO 03/10/1942 9 820 5 000 100     Battista BARRI 13/12/1938 9 194 5 000 100     Diego BENEDETTI 13/11/1947 944 2 500 100     Ermanno BERNARDARA 11/11/1940 7 524 5 000 100   Serafino BERTI 07/11/1940 14 366 5 000 100   Giovanni BERTOLINI 04/12/1947 3 696 4 000 100   Maria BESSEGHINI 05/11/1939 427 2 500 100   Emilia Domenica BESSEGHINI 20/08/1947 2 965 2 500 100   Armando BETTEGA 22/11/1935 9 542 5 000 100   Giuseppe BETTIGA 20/12/1942 9 523 5 000 100   Antonio BIANCHINI 28/03/1944 1 337 2 500 100   Domenica BONETTI 10/08/1936 3 714 4 000 100   Carlo BONETTI 27/12/1947 6 996 5 000 100   Emilio BOSCACCI 19/10/1942 213 2 500 100   Gianluigi BOSCO 25/06/1941 5 440 5 000 100   Costantino BRAGA 05/03/1939 12 898 5 000 100   Bortolo CASPANI 09/06/1939 124 2 500 100   Enzo CERRI 31/07/1932 7 232 5 000 100   Franco CISLAGHI 09/02/1941 10 472 5 000 100   Anna Maria COLTURI 06/05/1944 4 490 4 000 100   Franco CRUDER 19/05/1941 3 073 4 000 100   Rinaldo D’ANGELO 14/09/1933 13 837 5 000 100   Osvaldo DE MAESTRI 09/08/1938 10 764 5 000 100   Renata DE STEFANI 03/03/1972 4 508 4 000 100   Franco DEI CAS 02/08/1930 8 878 5 000 100   Lino DONATI 09/07/1939 20 668 5 000 100   Celestino DONINI 03/06/1934 11 558 5 000 100   Giuseppina DONIZETTI 02/09/1938 5 147 5 000 100   Italo DUCA 18/07/1943 5 804 5 000 100   Giuseppe ESPOSITO 21/11/1941 0 0 100   Vincenzo FANTAZZINI 27/07/1944 7 396 5 000 100   Franco FASCENDINI 04/06/1945 7 730 5 000 100   Elisabetta FERRARI 22/10/1937 7 341 5 000 100   Maria FIORI 23/01/1934 1 744 2 500 100   Rosalina FIORINA 04/03/1937 239 2 500 100   Renato FORMOLO 05/01/1944 6 920 5 000 100   Giovanni FORNÈ 09/10/1939 10 514 5 000 100   Benito FRANZINI 10/09/1938 4 596 4 000 100   Camillo FRANZINI 05/02/1942 11 360 5 000 100   Isidoro FUMASONI 08/07/1942 5 173 5 000 100   Amelia Maria FUSTELLA 29/01/1944 12 116 5 000 100   Felice GALANTI 08/03/1942 10 230 5 000 100   Enzo GAVAZZI 20/07/1938 9 350 5 000 100   Franco GERNA 08/06/1938 6 780 5 000 100   Enrico GERNA 24/11/1936 8 684 5 000 100   Mario GHIRARDELLI 04/12/1929 8 144 5 000 100   Fernanda GIANERA 13/08/1940 10 018 5 000 100   Antonio GIANNOTTI 13/01/1941 4 657 4 000 100   Virgilio GIANONCELLI 05/08/1937 9 498 5 000 100   Clito GIOVANETTONI 01/05/1942 4 274 4 000 100   Romano GIUMELLI 11/09/1937 0 0 100   Ester GOTTI 20/08/1937 3 320 4 000 100   Enrico GUALZETTI 03/10/1937 362 2 500 100   Albino GUSMEROLI 30/07/1943 6 454 5 000 100   Giancarlo GUSMEROLI 30/06/1943 8 526 5 000 100   Ferdinando GUSMEROLI 30/12/1938 5 147 5 000 100   Celso GUSMEROLI 30/06/1940 8 028 5 000 100   Tarcisio Enrico LANDI 10/10/1933 14 278 5 000 100   Guglielmo LANFRANCHI 05/12/1938 10 663 5 000 100   Giuseppe LATINI 27/08/1937 14 558 5 000 100   Anna LEUSCIATTI 14/09/1923 6 677 5 000 100   Armando LUZZI 14/03/1943 11 601 5 000 100   Giuseppe MAFFEZZINI 06/07/1942 9 229 5 000 100   Teresa MAGRO 19/02/1941 1 103 2 500 100   Arturo MARCHESINI 28/09/1940 10 105 5 000 100   Mario MARTELLETTI 31/05/1940 9 840 5 000 100   Plinio MARTINENGO 30/05/1944 386 2 500 100   Ettore MASCARINI 24/03/1940 211 2 500 100   Pasquale Carmine MECCA 18/10/1941 7 470 5 000 100   Dino MENEGOLA 03/03/1940 9 301 5 000 100   Aristide MERAVIGLIA 21/12/1942 7 880 5 000 100   Nazzareno MOLTA 03/07/1939 8 999 5 000 100   Primo MORASCHINELLI 24/09/1938 6 803 5 000 100   Rino Emilio MOTACCHI 13/08/1935 12 440 5 000 100   Pietro MOTALLI 22/06/1932 16 180 5 000 100   Benito Romano MUNARI 08/08/1940 1 519 2 500 100   Luciano NANI 21/07/1933 6 114 5 000 100   Faustino NEGRINI 29/03/1941 345 2 500 100   Enrica NONINI 15/11/1948 1 486 2 500 100   Giulio ORSATTI 15/08/1948 5 856 5 000 100   Arturo ORSENIGO 11/11/1932 12 731 5 000 100   Giorgio PAINI 26/01/1946 7 373 5 000 100   Egidio PANTANI 06/05/1939 11 712 5 000 100   Ermanno Giuseppe PASQUINI 19/05/1943 7 249 5 000 100   Sergio PERETTI 24/03/1940 7 671 5 000 100   Ezio PERLINI 02/10/1942 9 673 5 000 100   Aldo PEZZINI 01/08/1936 1 195 2 500 100   Luigi PIERONI 07/11/1937 7 147 5 000 100   Margherita PINI 20/01/1946 7 987 5 000 100   Ada PINI 16/03/1940 6 565 5 000 100   Domenica PINI 14/10/1948 2 095 2 500 100   Riccardo POLA 18/06/1941 9 607 5 000 100   Adriano POLETTI 09/09/1936 292 2 500 100   Ferruccio PRESAZZI 20/08/1946 7 570 5 000 100              Giorgio QUETTI 14/08/1942 648 2 500 100              Anna RAGAZZI 10/11/1939 601 2 500 100              Benito RAINOLDI 28/10/1935 5 295 5 000 100              Lucia RASTELLI 07/11/1946 3 335 4 000 100              Dante RIZZI 14/04/1936 9 494 5 000 100              Livio RIZZI 05/12/1939 7 080 5 000 100              Giovanni RODONDI 08/05/1936 10 170 5 000 100              Italo ROSSATO 06/10/1943 8 235 5 000 100              Armando ROSSI 09/02/1947 5 743 5 000 100              Emilio SALA 28/03/1935 12 862 5 000 100              Giacomo SALA 12/06/1942 5 270 5 000 100              Giacomo Giovanni SALVI 31/08/1939 8 034 5 000 100              Giuseppe SANTABBONDIO 20/03/1936 14 186 5 000 100              Guglielmo SCANDELLA 20/09/1942 12 318 5 000 100              Pierino SCARAFONI 02/08/1935 8 420 5 000 100              Bruno SCHENATTI 22/10/1935 6 121 5 000 100              Walter SCORTAIOLI 23/11/1942 8 470 5 000 100              Antonio SONGINI 17/02/1937 12 884 5 000 100              Vincenzina SOSIO 19/07/1938 2 348 2 500 100              Diego SPADA 02/02/1944 2 027 2 500 100              Giovanni SPINI 16/12/1945 4 504 4 000 100              Giuseppino TACHELLI 01/06/1934 10 927 5 000 100              Gino TACHELLI 25/09/1942 3 403 4 000 100              Alfonso TAVASCI 01/03/1940 9 656 5 000 100              Nazzarena TRAMANZOLI 10/06/1946 4 591 4 000 100              Eugenio TRIVELLA 05/05/1937 8 304 5 000 100              Guido VALENA 23/12/1934 9 534 5 000 100              Vittorio VALSECCHI 24/07/1936 9 913 5 000 100              Armando Mario XERES 26/02/1938 14 823 5 000 100              Floriano ZANI 15/04/1947 5 088 5 000 100   [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.