CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 novembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sD8BF637E { margin-left:28.6pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; padding-left:0.6pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .sE485344B { margin-top:14pt; margin-left:28.6pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; padding-left:0.6pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6F7FC1B9 { margin-top:14pt; margin-left:17pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s2374DD82 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s6B69161F { width:201.1pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB90685DA { width:186.28pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE3DA80B3 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sB5B1C99F { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; color:#474747 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s26725EEE { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s26745447 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; color:#474747 } .sC39F4804 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2DC98A4F { margin-left:29.67pt; text-align:center; padding-left:6.33pt; font-family:Arial; font-size:8pt } .s9992913D { margin-left:34.12pt; text-align:center; padding-left:1.88pt; font-family:Arial; font-size:8pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 50297/10 Teodosio MAGHINI contre l’Italie et 44 autres requêtes (voir le tableau joint en annexe I)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele Sabato, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe I. Les requérants ont été représentés par M e R. Palotti, avocate à Milan. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (atteinte portée aux biens – pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN DROIT Jonction des affaires Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. Sur la déclaration unilatérale formulée par le Gouvernement et visant les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par les griefs tirés de l’article 6 § 1. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît que «   les requérants ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans l’affaire Maggio et autres , suite à l’intervention rétroactive de la loi n o 296/2006, sur les procédures en cours   ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans l’annexe I et il invite la Cour à rayer cette partie des requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils refusaient les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour concernant l’application de la loi d’interprétation authentique n o 296/2006 dans des procédures judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Maggio et autres c. Italie , n os   46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie , n os   54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie , n os   3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, et Stefanetti et autres c. Italie (satisfaction équitable), n os 21838/10 et 7 autres, 1 er juin 2017). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention. Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent du fait que l’atteinte portée à leurs biens par l’intervention législative litigieuse (loi n o 296 de 2006) avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus, ainsi que la Cour l’avait établi dans l’affaire Stefanetti et autres c. Italie n os 21838/10 et 7 autres, (arrêts du 15 avril 2014   et du 1 er   juin 2017 sur la satisfaction équitable). Selon les requérants, la loi aurait entrainé une réduction dépassant les deux tiers de leur pension. Dans l’affaire Maggio et autres c. Italie (n os 46286/09 et 4 autres, § 62, 31 mai 2011), la Cour a estimé qu’une réduction de moins de la moitié des pensions des requérants n’était pas déraisonnable. Ensuite, dans l’affaire Stefanetti et autres (satisfaction équitable) (précité, § 29), elle a affirmé que «   compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire et du type de contentieux en cause [...], [elle] estime raisonnable de reconnaître à titre de dommage matériel la différence entre 55 % des sommes que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux   » et ce sur la base des données fournies par l’Institut national de sécurité sociale («   l’INPS   ») . La Cour note qu’en l’espèce les requérants ont subi une réduction de leur pension inférieure à la moitié de ce qu’ils auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse (voir annexe II). Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur concernant l’article 6 § 1 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer cette partie des requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention   ; Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019. Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE I Requêtes concernant des griefs tirés de l’article   l’article   6 § 1 de la Convention N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage matériel par requérant (en euros) Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) 1     50297/10 27/08/2010 Teodosio Maghini 16/04/1936 24/10/2018 04/12/2018 450 300 100     50301/10 27/08/2010 Bruno Giuliani 01/12/1935 24/10/2018 04/12/2018 653 800 100     50302/10 27/08/2010 Rosanna Giacomini 28/07/1955 24/10/2018 04/12/2018 2 063 2 500 100     50314/10 27/08/2010 Daniele Del Fante 03/02/1941 24/10/2018 04/12/2018 643 800 100     50322/10 27/08/2010 Enzo Gosatti 11/08/1942 24/10/2018 04/12/2018 663 800 100     50324/10 27/08/2010 Alberto Giumelli 13/06/1944 24/10/2018 04/12/2018 2 709 2 500 100     50332/10 27/08/2010 Lino Moretti 28/02/1940 24/10/2018 04/12/2018 26 300 100     50336/10 27/08/2010 Giulio Poletti 10/07/1937 24/10/2018 04/12/2018 61 300 100     50340/10 27/08/2010 Anna Maria Levi 15/09/1942 24/10/2018 04/12/2018 6 562 5 000 100   50344/10 27/08/2010 Arduino Iemoli 26/08/1942 24/10/2018 04/12/2018 537 800 100   50346/10 27/08/2010 Ezio Pedrini 20/01/1941 24/10/2018 04/12/2018 520 800 100   50355/10 27/08/2010 Carlo Togni 27/09/1944 24/10/2018 04/12/2018 7 251 5 000 100   50356/10 27/08/2010 Fidela Ciocca 21/04/1941 24/10/2018 04/12/2018 395 300 100   50357/10 27/08/2010 Fausto Antonio Gabrielli 28/12/1941 24/10/2018 04/12/2018 6 420 5 000 100   50363/10 27/08/2010 Umberto Ganza 19/06/1936 24/10/2018 04/12/2018 2 175 2 500 100   50368/10 27/08/2010 Alberto De Giovanetti 02/12/1938 24/10/2018 04/12/2018 6 758 5 000 100   51037/10 27/08/2010 Angela Bana 04/12/1942 24/10/2018 04/12/2018 779 800 100   51039/10 27/08/2010 Benito Silvio Olcelli 05/01/1939 24/10/2018 04/12/2018 833 800 100   51041/10 27/08/2010 Silvia Comolatti 16/03/1934 24/10/2018 04/12/2018 839 800 100   51046/10 27/08/2010 Pierino Tavelli 17/08/1945 24/10/2018 04/12/2018 356 300 100   51049/10 27/08/2010 Pietro Remigio Merri 28/06/1940 24/10/2018 04/12/2018 132 300 100   51053/10 27/08/2010 Bruno Pedrini 13/02/1943 24/10/2018 04/12/2018 154 300 100   51055/10 27/08/2010 Bruno Fascendini 03/10/1938 24/10/2018 04/12/2018 1 619 2 500 100   51065/10 27/08/2010 Cleto Perregrini 12/05/1941 24/10/2018 04/12/2018 2 441 2 500 100   51066/10 27/08/2010 Eugenio Rotalinti 18/01/1939 24/10/2018 04/12/2018 759 800 100   51070/10 27/08/2010 Gianfranco Sposetti 28/08/1944 24/10/2018 04/12/2018 394 300 100   51074/10 27/08/2010 Cleofe Bellasi 21/12/1941 24/10/2018 04/12/2018 1 028 2 500 100   51076/10 27/08/2010 Gilio Ghezzi 05/02/1940 24/10/2018 04/12/2018 8 300 100   51080/10 27/08/2010 Angelo Grazioli 06/12/1948 24/10/2018 04/12/2018 569 800 100   51081/10 27/08/2010 Eligio Via 25/05/1931 24/10/2018 04/12/2018 11 496 5 000 100   51082/10 27/08/2010 Giuseppe Mazzoni 02/06/1946 24/10/2018 04/12/2018 1 172 2 500 100   51968/10 27/08/2010 Laura Maria Giovanettoni 18/02/1936 24/10/2018 04/12/2018 5 408 5 000 100   51970/10 27/08/2010 Dario Bricalli 07/05/1938 24/10/2018 04/12/2018 9 242 5 000 100   52006/10 27/08/2010 Adriano Bellosi 27/02/1945 24/10/2018 04/12/2018 387 300 100   53204/10 27/08/2010 Irene Severina Castelanelli 18/10/1935 24/10/2018 04/12/2018 4 718 4 000 100   53205/10 27/08/2010 Pier Luigi Levi 27/12/1935 24/10/2018 04/12/2018 1 557 2 500 100   53218/10 27/08/2010 Giovanni Tarca 31/05/1935 24/10/2018 04/12/2018 8 506 5 000 100   53219/10 27/08/2010 Silvana Clevis Canal 10/08/1938 24/10/2018 04/12/2018 2 087 2 500 100   53220/10 27/08/2010 Felice Sposetti 10/06/1931 24/10/2018 04/12/2018 2 037 2 500 100   53221/10 27/08/2010 Ferdinando Gospar 16/04/1944 24/10/2018 04/12/2018 210 300 100   53288/10 27/08/2010 Isabella Poli 12/09/1944 24/10/2018 04/12/2018 3 344 4 000 100   53289/10 27/08/2010 Bruno Bianchi 08/02/1940 24/10/2018 04/12/2018 5 820 5 000 100   53290/10 27/08/2010 Franco Bianchini 06/08/1936 24/10/2018 04/12/2018 1 627 2 500 100   53293/10 27/08/2010 Maura Colombina Pilatti 25/10/1946 24/10/2018 04/12/2018 1 204 2 500 100   53294/10 27/08/2010 Cirillo Spini 14/11/1939 24/10/2018 04/12/2018 24 300 100 ANNEXE II N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Montant qui aurait dû être globalement perçu par les requérants à titre de pension en l’absence de la loi (en euros) Montant effectivement perçu selon les tableaux de l’INPS (en euros) Pourcentage de réduction de la pension que les requérants auraient perçus en l’absence de la loi   50297/10 27/08/2010 Teodosio Maghini 16/04/1936 229 825 208 022 9,5 %   50301/10 27/08/2010 Bruno Giuliani 01/12/1935 350 752 326 275 7,0 %   50302/10 27/08/2010 Rosanna Giacomini 28/07/1955 260 523 163 726 37,2 %   50314/10 27/08/2010 Daniele Del Fante 03/02/1941 261 022 235 671 9,7 %   50322/10 27/08/2010 Enzo Gosatti 11/08/1942 357 294 317 877 11,0 %   50324/10 27/08/2010 Alberto Giumelli 13/06/1944 581 968 365 443 37,2 %   50332/10 27/08/2010 Lino Moretti 28/02/1940 323 892 322 764 0,3 %   50336/10 27/08/2010 Giulio Poletti 10/07/1937 275 173 272 204 1,1 %   50340/10 27/08/2010 Anna Maria Levi 15/09/1942 571 239 315 710 44,7 %   50344/10 27/08/2010 Arduino Iemoli 26/08/1942 300 085 278 699 7,1 %   50346/10 27/08/2010 Ezio Pedrini 20/01/1941 302 663 274 954 9,2 %   50355/10 27/08/2010 Carlo Togni 27/09/1944 735 918 407 553 44,6 %   50356/10 27/08/2010 Fidela Ciocca 21/04/1941 203 296 183 566 9,7 %   50357/10 27/08/2010 Fausto Antonio Gabrielli 28/12/1941 720 385 443 213 38,5 %   50363/10 27/08/2010 Umberto Ganza 19/06/1936 273 466 170 844 37,5 %   50368/10 27/08/2010 Alberto De Giovanetti 02/12/1938 806 179 516 112 36,0 %   51037/10 27/08/2010 Angela Bana 04/12/1942 239 162 190 625 20,3 %   51039/10 27/08/2010 Benito Silvio Olcelli 05/01/1939 371 210 331 728 10,6 %   51041/10 27/08/2010 Silvia Comolatti 16/03/1934 332 104 294 078 11,4 %   51046/10 27/08/2010 Pierino Tavelli 17/08/1945 305 031 286 964 5,9 %   51049/10 27/08/2010 Pietro Remigio Merri 28/06/1940 517 859 512 189 1,1 %   51053/10 27/08/2010 Bruno Pedrini 13/02/1943 273 050 263 136 3,6 %   51055/10 27/08/2010 Bruno Fascendini 03/10/1938 403 055 332 468 17,5 %   51065/10 27/08/2010 Cleto Perregrini 12/05/1941 342 017 228 298 33,2 %   51066/10 27/08/2010 Eugenio Rotalinti 18/01/1939 189 124 135 030 28,6 %   51070/10 27/08/2010 Gianfranco Sposetti 28/08/1944 243 358 208 798 14,2 %   51074/10 27/08/2010 Cleofe Bellasi 21/12/1941 169 012 95 503 43,5 %   51076/10 27/08/2010 Gilio Ghezzi 05/02/1940 261 414 261 073 0,1 %   51080/10 27/08/2010 Angelo Grazioli 06/12/1948 273 408 230 495 15,7 %   51081/10 27/08/2010 Eligio Via 25/05/1931 962 030 581 418 39,6 %   51082/10 27/08/2010 Giuseppe Mazzoni 02/06/1946 249 966 151 936 39,2 %   51968/10 27/08/2010 Laura Maria Giovanettoni 18/02/1936 462 612 260 277 43,7 %   51970/10 27/08/2010 Dario Bricalli 07/05/1938 854 193 474 157 44,5 %   52006/10 27/08/2010 Adriano Bellosi 27/02/1945 295 138 272 443 7,7 %   53204/10 27/08/2010 Irene Severina Castelanelli 18/10/1935 367 139 226 422 38,3 %   53205/10 27/08/2010 Pier Luigi Levi 27/12/1935 251 833 184 545 26,7 %   53218/10 27/08/2010 Giovanni Tarca 31/05/1935 788 240 446 464 43,4 %   53219/10 27/08/2010 Silvana Clevis Canal 10/08/1938 295 499 212 904 28,0 %   53220/10 27/08/2010 Felice Sposetti 10/06/1931 403 456 322 169 20,1 %   53221/10 27/08/2010 Ferdinando Gospar 16/04/1944 269 180 251 581 6,5 %   53288/10 27/08/2010 Isabella Poli 12/09/1944 325 876 194 136 40,4 %   53289/10 27/08/2010 Bruno Bianchi 08/02/1940 714 191 454 148 36,4 %   53290/10 27/08/2010 Franco Bianchini 06/08/1936 353 083 282 824 19,9 %   53293/10 27/08/2010 Maura Colombina Pilatti 25/10/1946 253 255 201 251 20,5 %   53294/10 27/08/2010 Cirillo Spini 14/11/1939 237 207 235 947 0,5 %     [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.