CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 novembre 2019

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Les requérants ont été représentés par M e R. Palotti, avocate à Milan. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (atteinte portée aux biens – pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes. Le Gouvernement reconnaît que les requérants ont subi la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 «   selon les principes exprimés par la Cour EDH dans les affaires Stefanetti et autres , et Maggio et autres c. Italie suite à l’intervention rétroactive de la loi n o   296/2006, sur les procédures en cours   ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019. Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Montant alloué pour dommage matériel par requérant (en euros) Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) 1 Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre des requérants     50328/10 27/08/2010 Romedi Poletti 01/01/1933 28 100 3 000 100 18/06/2019   09/09/2019       50330/10 27/08/2010 Antonio Melis 17/06/1940 7 169 1 000 100     50337/10 27/08/2010 Cesare Molta 23/02/1941 4 122 500 100     50351/10 27/08/2010 Giovanna Cimetti 05/11/1944 10 040 3 000 100     50361/10 27/08/2010 Gerolamo Geronimi 23/04/1943 5 833 1 000 100     51040/10 27/08/2010 Mario Colombini 09/04/1930 35 007 3 000 100     51052/10 27/08/2010 Egidia Succetti 12/04/1933 17 460 3 000 100     51059/10 27/08/2010 Aldo Dell’Agostino 10/02/1940 22 662 3 000 100     51071/10 27/08/2010 Valter Scortaioli 23/11/1942 30 481 3 000 100   52007/10 27/08/2010 Germano Tognela 03/12/1939 37 360 3 000 100   52012/10 27/08/2010 Cesare Bertini 14/10/1938 8 362 1 000 100   53193/10 27/08/2010 Rosina Cafferati 06/05/1941 6 932 1 000 100   53208/10 27/08/2010 Ido Curti 05/04/1940 24 209 3 000 100   53287/10 27/08/2010 Giulio Bertolini 04/12/1947 68 471 6 000 100   [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.