CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 novembre 2019

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Les requérants ont été représentés par M e Nicola Zampieri, avocat à Schio. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (atteinte portée aux biens - pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à «   toute autre action national et international   » à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes couvrent aussi tous préjudices causés par l’application de la loi litigeuse, y compris ceux survenus postérieurement à la communication des requêtes au Gouvernement. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 19 décembre 2019.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [2] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [3]     41107/18 22/08/2018 Silvano CANALE 05/09/1938 26/09/2019 29/10/2019 137 942 9 000 100     41111/18 22/08/2018 Siro Giovanni ZORDAN 19/09/1940 26/09/2019 29/10/2019 162 806 12 000 100     42563/18 22/08/2018 Ranieri Angelo DALLA VALLE 05/06/1940 26/09/2019 05/11/2019 154 688 12 000 100   [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt [2] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante [3] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.