CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD7AA71C8 { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sFD94178 { width:13.64pt; display:inline-block } .s8B7E0D3A { width:149.82pt; display:inline-block } .s7EA4F125 { width:174.44pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 21488/14 CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2020 en un comité composé de   :   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,   Mārtiņš Mits,   Lәtif Hüseynov, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 6 mars 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante est la société de droit français Carrefour Hypermarchés S.A.S., dont le siège social est situé à Evry. Elle a été représentée devant la Cour par M e D. de Lammerville, avocat exerçant à Paris. Les griefs que la société requérante tirait des articles 6   §   1 et   13 de la Convention (défaut d’impartialité de la formation de jugement de la cour d’appel de Paris et privation de son droit à un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement français. Le 18 novembre 2019, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 février 2020.   Liv Tigerstedt   Gabriele Kucsko-Stadlmayer Greffière adjointe f.f.   Présidente