CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5442DDD { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sFD94178 { width:13.64pt; display:inline-block } .s61749269 { width:142.77pt; display:inline-block } .s3249C8A8 { width:167.39pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 30981/19 H.A. et autres contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2020 en un comité composé de   :   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,   Mārtiņš Mits,   Lәtif Hüseynov, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juin 2019, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants sont six ressortissants irakiens   : un couple H.A., né en   1972, et D.A., née en 1989, ainsi que leur quatre enfants mineurs nés en   2005, 2009, 2013 et 2017. Il a été décidé d’accorder l’anonymat aux requérants (article   47   §   4 du règlement de la Cour). Le 12 juin 2019, les requérants, représentés par le Comité inter ‑ mouvements auprès des évacués («   la Cimade   »), saisirent la Cour d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur l’article 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État français de mettre fin à leur rétention administrative. Le 12 juin 2019, la Cour fit droit à la demande de mesure provisoire des requérants et indiqua au Gouvernement défendeur de mettre fin à leur rétention. Le Gouvernement prit bonne note de la demande de la Cour, qu’il transmit aux autorités compétentes. Aucune information ne fut donnée par la suite sur le sort finalement réservé aux requérants. La requête fut immédiatement communiquée pour observations (article   54 § 2 b) du règlement de la Cour). Il fut décidé que l’invitation au Gouvernement de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien ‑ fondé de la requête devrait néanmoins attendre la réception du formulaire de requête, ce dont les requérants furent avisés par courrier. Cette première lettre resta sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2019 adressée à l’adresse mentionnée par les requérants le 12 juin 2019, la Cour attira leur attention sur le fait que le délai imparti pour renvoyer le formulaire de requête était échu depuis le 10 juillet 2019 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Le 19 août 2019, les requérants adressèrent à la Cour un formulaire de requête dont ils n’avaient complété que les pages n o 1 et n o 13 (identité et coordonnées ainsi que signature). Pour tout document, ils joignirent un courrier daté du 9 août 2019 dans lequel ils relataient très sommairement les faits. S’agissant plus particulièrement du grief présenté à la Cour, ils avaient indiqué, sans plus de précisions, que leur refus d’embarquer dans un avion pour l’Irak s’expliquait par le fait que ce pays était dangereux pour eux. La Cour leur demanda par une lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2019 de compléter le dossier en renvoyant l’original du formulaire de requête dûment complété et accompagné d’une copie de tous les documents pertinents. La Cour précisa en outre que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Cette lettre revint à la Cour le 11   septembre 2019 avec la mention «   pli avisé et non réclamé   ». Par une seconde lettre recommandée avec avis de réception du 12   novembre 2019 adressée aux requérants, la Cour réitéra sa demande de complément du dossier et son avertissement du 20 août 2019. Cette lettre revint à la Cour le 25 novembre 2019 avec la mention «   destinataire inconnu à l’adresse   ». EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle, ce qui a pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 février 2020.   Liv Tigerstedt   Gabriele Kucsko-Stadlmayer Greffière adjointe f.f.   Présidente