CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 janvier 2020

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Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (durée de la procédure pénale et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 février 2020.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président APPENDIX Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (durée de la procédure pénale et l’absence de recours effectif à cet égard) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant Date de naissance   Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i]     38738/17 19/05/2017 (4 requérants) Georgios EVAGGELOPOULOS 15/05/1983 Konstantina CHATZIATHANASIOU 23/07/1991 Ioannis PAPADAKIS 21/05/1982 Ioannis KARAMBELAS 02/04/1986 Charilaos LADIS Athènes 07/11/2019 29/10/2019 3 500     69204/17 11/09/2017 (4 requérants) Konstantinos CHALAZAS 30/12/1979 Ilias NIKOLAOU 06/09/1983 Dimitra SYRIANOU 24/11/1980 Evaggelos BOTZATZIS 05/01/1981 Charilaos LADIS Athènes 07/11/2019 29/10/2019 3 700   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.