CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 16 janvier 2020

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Les griefs que le requérant tirait des articles   8 et 14 de la Convention (le refus opposé au requérant, pendant son placement en détention provisoire, de bénéficier du droit de visite conjugale) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois   mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 6 février 2020.   Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström Greffière adjointe f.f.   Présidente APPENDIX Requête concernant des griefs tirés des articles 8 et 14 de la Convention (refus au requérant, placé en détention provisoire, de bénéficier du droit de visite conjugale) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens (en euros) [i] 46521/15 14/09/2015 Florin MORARU 21/09/1973 12/12/2019 26/08/2019 2   500   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.