CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 janvier 2020

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   C.   Meyer, avocat exerçant à Strasbourg. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (expropriation indirecte) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Dans la déclaration, il est également indiqué ce qui suit : « La partie requérante (...) déclare (...) en considération de l’impossibilité pour le Gouvernement de vérifier avec un suffisant degré de certitude l’inexistence de payements déjà effectués dans les années dans les quelle les faits se sont déroulés (...), sous serment, de ne pas avoir reçu, pour la même affaire controverse, sommes, pas déclarées dans la requête, à titre de réparation de dommage matériel ou moral; en tous cas le Gouvernement se réserve de récupérer les sommes qui résulteront indument payées en tant que déjà versées et pas déclarées par le requérant ni dans la requête ni dans la déclaration d’acceptation de la proposition de règlement amiable: le montant à récupérer indument payé sera actualisé et assorti d’intérêts légalement applicables ». Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 20 février 2020.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (expropriation indirecte) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel conjointement aux requérants (en euros) [1] 26709/15 21/05/2015 (8 requérants) 1. Massimo Cioccoloni 09/11/1970 2. Donatella Rossi 16/04/1945 3. Fabio Petito 04/03/1953 4. Stefano Petito 26/06/1958 5. Alfredo Cioccoloni 24/01/1968 6. Federica Cioccoloni 04/02/1974 7. Ines Cioccoloni 27/03/1936 8. Giovanni Cioccoloni 11/06/1952 Meyer Christophe Strasbourg 28/02/2019 01/04/2019 348 854   [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.