CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 janvier 2020

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La requérante a été représentée devant la Cour par M e   N.   Mallants, avocat exerçant à Liège. Les griefs que la requérante tirait des articles 8 et 13 de la Convention (délai excessif mis à faire suite à sa demande de visa en vue d’un regroupement familial) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui fournir un visa en vue d’un regroupement familial sur production de la preuve de sa filiation. Cette preuve doit prendre la forme d’un test ADN positif, dont les frais seront pris en charge par l’État. Le Gouvernement s’est également engagé à verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. L’exécution des termes de la déclaration vaut règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 20 février 2020.     Liv Tigerstedt   Dmitry Dedov Greffière adjointe f.f.   Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles   8 et 13 de la Convention (regroupement familial) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [i] 54634/18 14/11/2018 Laeticia MIMBENGA 13/09/1997 Mallants Nathan Liège 05/12/2019 12/12/2019 5   000   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.