CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 mars 2020

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Les requérants ont été représentés par Me K. Chatziioannou, avocat au barreau de Thessaloniki. Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 et   13 de la Convention (conditions de détention dans la prison de Diavata et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. Le Gouvernement reconnaît que les conditions de détention des requérants dans la prison de Diavata étaient incompatibles avec l’article 3 de la Convention pendant des périodes précises et que les requérants ne disposaient pas de recours effectif en droit interne à cet égard. Il offre de verser à chacun des requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Par une lettre en date du 2   octobre   2017, le Gouvernement avait précisé que, de façon générale, les sommes allouées aux requérants dans le cadre de la satisfaction équitable pour violation des droits de la Convention sont exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020. Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président APPENDIX Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention (Conditions de détention et absence de recours effectif à cet égard) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1]     3934/19 10/01/2019 Ali IBRAM 20/04/1975 14/10/2019 13/12/2019 6 800     3941/19 10/01/2019 Athanasios SALTZIS 26/07/1976 14/10/2019 13/12/2019 3 000     4463/19 10/01/2019 Giorgi KAPANADZE 25/11/1979 14/10/2019 13/12/2019 5 700     4562/19 10/01/2019 Pavlos KERKAIDIS 01/05/1960 14/10/2019 13/12/2019 3 700     4581/19 10/01/2019 Giorgi POLADISHVILI 15/02/1989 14/10/2019 13/12/2019 2 400     7312/19 30/01/2019 Georgios IOANNIDIS 27/10/1973 14/10/2019 13/12/2019 6 100     13497/19 05/03/2019 Leonidas BATANAROPOULOS 17/09/1983 14/10/2019 13/12/2019 5 700   [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.