CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 mars 2020

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   C.   Meyer, avocat exerçant à Strasbourg. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (délai raisonnable) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.   Liv Tigerstedt   Dmitry Dedov Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés 6 § 1 de la Convention (délai raisonnable) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration des requérants   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par foyer (en euros) [1] 34083/15 07/07/2015 Foyer Jean-Jacques PRINGELS 16/01/1960 Nathalie PONET 20/08/1969 Meyer Christophe Strasbourg 16/01/2020 04/06/2019 10 000     [1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.