CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 mars 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0305JUD006929112
- Date
- 5 mars 2020
- Publication
- 5 mars 2020
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Disciplinary proceedings;Article 6-1 - Fair hearing)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 5 mars 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0305JUD006929112
Données disponibles
- Texte intégral