CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 mars 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0319DEC001116817
- Date
- 19 mars 2020
- Publication
- 19 mars 2020
droits fondamentauxCEDH
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Invoquant l’article 3 de la Convention, tous les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention. Certains des requérants ont soulevé des griefs tirés des articles 5 § 1 et 13 de la Convention (voir le tableau joint en annexe). Ces griefs ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle . Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2020. Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président   APPENDIX Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   3 de la Convention (conditions de détention) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1]     11168/17 02/02/2017 Temur TSERADZE 14/04/1985 Theodoros Tsiatsios Thessalonique Article 5 § 1 – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion 29/01/2020 03/02/2020 5 200     84124/17 15/12/2017 Antonios FOUNTOUNAS 20/11/1987 Ioanna Pipertzi Thessalonique Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention 27/11/2019 11/02/2020 12 500     84125/17 15/12/2017 Christos MAKIS 01/10/1989 Ioanna Pipertzi Thessalonique Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention 27/11/2019 11/02/2020 12 500     16106/18 30/03/2018 Panagiotis ASPIOTIS 30/07/1978 Dimitrios Katsaris Athènes - 27/11/2019 27/11/2019 11 800     25923/18 04/05/2018 Dimitrios LIANOS 20/08/1972 Christos Lampakis Thessalonique Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention 29/11/2019 25/11/2019 13 000     43338/18 06/09/2018 Ibra SOW 15/06/1985 Theodoros Tsiatsios Thessalonique Article 5 § 1 – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion 29/01/2020 03/02/2020 5 800     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 19 mars 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0319DEC001116817