CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE27Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 avril 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC001863716
- Date
- 30 avril 2020
- Publication
- 30 avril 2020
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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La requérante a été représentée devant la Cour par M me   S.A.   Toreyeva, juriste exerçant à Moscou. Les griefs que la requérante tirait de l’article   2 de la Convention (droit à la vie sous ses volets matériel et procédural) ont été communiqués au gouvernement russe («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Russie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.   Liv Tigerstedt   Alena Poláčková Greffière adjointe f.f.   Présidente ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article   2 de la Convention (droit à la vie)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration de la requérante Montant alloué pour dommage matériel et moral (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens (en euros ) [2] 18637/16 23/03/2016 Nadezhda Konstantinovna NEZBUDEYEVA 08/08/1937 Toreyeva Svetlana Anatolyevna Moscou 07/02/2020 05/03/2020 60   000 2   000 (à verser sur le compte bancaire de la représentante de la requérante) [3]   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [3] Rectifié le 18 août 2020   :   «   à verser sur le compte bancaire de la représentante de la requérante   » ajouté.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 avril 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC001863716