CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 avril 2020

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e     V. Epure, avocat exerçant à Bucarest. Le grief que les requérants tiraient de l’article   6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) a été communiqué au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.   Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE Requête concernant un grief tiré de l’article   6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) Numéro et date d’introduction de la requête Nom des requérants et dates de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration des requérants   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens conjointement aux requérants [1] 22708/15 05/05/2015 Erica-Hermina FRANZ 09/07/1939 Aurelian-Iulian DAGHIE 07/06/1974 Valentin Epure Bucarest 13/01/2020 26/04/2019 2   500 EUR     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.