CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5DE33943 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s15C14C6D { width:213.44pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24695/09 Gazi GÜDER contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de   :   Ivana Jelić, présidente,   Arnfinn Bårdsen,   Darian Pavli, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 avril 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Gazi Güder, est né en 1951. Il a été représenté devant la Cour par M e Demirel, avocat exerçant à Istanbul. Par une décision partielle du 30 avril 2013, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement le grief du requérant tiré de l’article 5 §   4 de la Convention. Le 2 octobre 2019, le greffe a été informé par le Gouvernement du décès du requérant. Le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer la requête du rôle dans la mesure où les héritiers du requérant n’avaient pas exprimé le souhait de poursuivre l’instance. Par une lettre du 17 octobre 2019, la Cour a demandé à l’avocat du requérant de fournir des observations sur ce sujet jusqu’au 14 novembre 2019. Cette lettre est demeurée sans réponse et aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37   §   1   c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 4 juin 2020.   Liv Tigerstedt   Ivana Jelić Greffière adjointe f.f.   Présidente