CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 avril 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC003177310
- Date
- 30 avril 2020
- Publication
- 30 avril 2020
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   S. Acar, avocat exerçant à Diyarbakır. Le greffe a été informé du décès de M me Hayriye Aydın (Zengin) après l’introduction de la requête. Ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par le bien des requérants) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête. Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration. EN DROIT La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.   Liv Tigerstedt   Ivana Jelić Greffière adjointe f.f.   Présidente   APPENDIX Requête concernant des griefs tirés de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par les requérants) Numéro et date d’introduction de la requête Nom des requérants et dates de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre des requérants Montant alloué pour dommage matériel et moral par requête (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 31773/10 10/05/2010     (8 requérants) Nazmi ZENGİN 01/07/1970   Suphi ZENGİN 31/01/1968   Münevver YAKUT (ZENGİN) 01/04/1956   Sakine YAKUT (ZENGİN) 01/03/1959   Metin ZENGİN 01/01/1973   Vesile ZENGİN 23/10/1962   Hazal AĞAMOLLA (ZENGİN) 01/07/1976   Hayriye AYDIN (ZENGİN) 01/01/1972   (décédée le 04/11/2018)   Héritiers   :   Selahattin Aydın (1957) Sevgül Demirkale (1989) Fecrettin Aydın (1982) Emine Aydın (1994) Mehmet Aydın (1997) Yasemin Aydın (1997) Özlem Türk (1985) Aygül Zengin (1986)   09/12/2019 04/02/2020 8 500 500   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 avril 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC003177310