CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 mai 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sDAD2B73A { margin-top:14pt; margin-left:28.6pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; padding-left:0.6pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD7AA71C8 { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC038A4C3 { width:5.54pt; display:inline-block } .s8EFDE2A5 { width:204.44pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 50163/12 Mehmet Emin ÖZKAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 mai 2020 en un comité composé de   :   Valeriu Griţco, président,   Arnfinn Bårdsen,   Peeter Roosma, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juin 2012, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Le requérant, M. Mehmet Emin Özkan était un ressortissant turc, né en 1951 et décédé en 2017. Il a été représenté devant la Cour par M e   M.B.   Tek et M e   Y. Turan, avocats exerçant à Mardin. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.     Quatre des héritiers du requérant, Hamdiye Özkan, Senem Özkan, Fatih Özkan et Özkan Özkan, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’appeler Mehmet Emin Özkan «   requérant   » (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999‑VI). Les circonstances de l’espèce 4.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.     Le requérant était employé à la municipalité de Savur («   la municipalité   »). 6.     Le 12 octobre 2000, il entama une procédure d’exécution forcée sans jugement ( ilamsız icra takibi ) contre la municipalité devant le bureau de l’exécution et du recouvrement des créances de Kızıltepe («   le bureau de l’exécution   ») afin de recouvrer une créance de 3   500 livres turques (TRY) (environ 5   990 euros (EUR) à l’époque). Il mentionna dans sa demande que cette somme lui était due par la municipalité au titre des indemnités d’ancienneté et de salaires impayés. 7.     Par la suite, le bureau de l’exécution notifia à la municipalité une injonction de payer la créance en cause. Cette injonction devint exécutoire à une date non précisée avant l’introduction de la présente requête. 8.     Selon le Gouvernement, la municipalité s’est acquittée, en 2001, d’une partie de la créance en cause. 9.     Il ressort d’un document émanant du bureau de l’exécution et soumis par le requérant qu’au 13 avril 2018, une somme de 53 241,67   TRY, intérêts et frais compris, (environ 10   460 EUR à cette date) – demeurait impayée. Le droit interne pertinent 10.     Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque est décrit dans la décision Uzun c. Turquie (n o 10755/13, 30 avril 2013). GRIEFS 11.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint du non-paiement, dans un délai raisonnable, de la créance en cause.   EN DROIT 12.     À titre liminaire, la Cour prend acte du décès du requérant et du souhait de ses héritiers de poursuivre la procédure devant elle (paragraphe 3 ci-dessus). Eu égard à sa jurisprudence en la matière, elle leur reconnaît qualité pour se substituer au requérant dans la présente instance (voir, parmi d’autres,   López Ribalda et autres c. Espagne [GC], n os 1874/13 et 8567/13, § 72, 17 octobre 2019). 13.     Le requérant se plaint de l’absence de paiement par l’administration, dans un délai raisonnable, de sa créance pourtant exécutoire. 14.     Le Gouvernement soulève, entre autres, une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies des recours internes au motif que le requérant n’a pas épuisé le recours individuel devant la Cour constitutionnelle, accessible depuis le 23 septembre 2012. Sur ce point, il argue que la Cour a déjà relevé que la Cour constitutionnelle turque étendait sa compétence ratione temporis aux situations continues qui avaient débuté avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivaient après cette date. Il renvoie, entre autres, à la décision Tekin et Baysal c.   Turquie (n os 40192/10 et 8051/12, 4 décembre 2018). 15.     Le requérant s’oppose à ces arguments. Il fait valoir que la présente requête a été introduite en juin 2012, soit environ quatre mois avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle. 16.     La Cour observe que la violation alléguée concerne le non-paiement d’une créance exécutoire et qu’elle constitue une situation continue (voir, mutatis mutandis , Lemke c. Turquie , n o 17381/02, § 37, 5 juin 2007, et Atsız c.   Turquie (déc.), n os 32460/13 et 7 autres requêtes, § 13, 30 avril 2019). Elle note, en outre, que cette créance est devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 23   septembre 2012. 17.     Cela dit, elle rappelle que la Cour constitutionnelle turque étend sa compétence ratione temporis aux situations qui, comme en l’espèce, ont débuté avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivent après cette date ( Tekin et Baysal , décision précitée, §§ 25-28, et les références y figurant). 18.     La Cour rappelle également avoir déclaré irrecevable pour non ‑ épuisement des voies de recours internes des griefs portant sur de telles situations en considérant que les intéressés pouvaient saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel (voir, par exemple, Tekin et Baysal , décision précitée, § 28, concernant la nature incompressible de la peine perpétuelle, Atsız , décision précitée, concernant l’inexécution des décisions judiciaires définitives, et Dilan Petrol Ltd. Şti. c. Turquie (déc.), n o 12376/10, 28 janvier 2020, concernant le non-paiement d’une créance exécutoire). 19.     L’examen de la présente affaire ne révèle aucune circonstance particulière pouvant conduire à une conclusion différente. 20.     Partant, la Cour estime que l’exception du Gouvernement doit être accueillie. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 25 juin 2020.   Hasan Bakirci   Valeriu Griţco   Greffier adjoint   Président