CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 2 juin 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD006731212
- Date
- 2 juin 2020
- Publication
- 2 juin 2020
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6+6-1 - Right to a fair trial (Article 6-3-c - Defence through legal assistance;Insufficient means) (Article 6 - Criminal proceedings;Right to a fair trial;Article 6-1 - Fair hearing)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6+6-1 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-c CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 27
- Date
- 2 juin 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD006731212
Données disponibles
- Texte intégral