CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 23 juin 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD004178809
- Date
- 23 juin 2020
- Publication
- 23 juin 2020
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom of expression)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 10 CEDHArticle 10-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 23 juin 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD004178809
Données disponibles
- Texte intégral