CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 23 juillet 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD003736815
- Date
- 23 juillet 2020
- Publication
- 23 juillet 2020
droits fondamentauxCEDH
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6-3-c - Defence in person;Defence through legal assistance)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 23 juillet 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0723JUD003736815
Données disponibles
- Texte intégral