CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 3 septembre 2020

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   A.   Atiback, avocate exerçant à Paris. Le requérant se plaignait, sous l’angle des articles 3 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, du port des menottes qui lui a été imposé au cours de sa garde à   vue et du défaut d’assistance d’un avocat au cours des interrogatoires. Ces griefs ont été communiqués au gouvernement français («   le   Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2020.   Liv Tigerstedt   Ganna Yudkivska Greffière adjointe f.f.   Présidente     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (Traitement inhumain et dégradant au cours de la garde à vue - défaut d’assistance d’un avocat lors des interrogatoires) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [1] 64147/14 22/09/2014 Daniel CELIMENE 1964   M e Aline ATIBACK Paris 15/07/2020 07/07/2020 20   798,68     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.