CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 septembre 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD006314113
- Date
- 10 septembre 2020
- Publication
- 10 septembre 2020
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded;No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 10 septembre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD006314113
Données disponibles
- Texte intégral