CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 septembre 2020

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Les requérantes ont été représentées devant la Cour par M e   C.   Ventura, avocat exerçant à Bari. Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   1 du Protocole 1 à la Convention (privation de la propriété) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérantes acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2020.   Liv Tigerstedt   Krzysztof Wojtyczek Greffière adjointe f.f.   Président     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (privation de propriété) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration des requérantes   Montant alloué pour dommage matériel aux requérantes conjointement (en euros) [1] Montant alloué pour dommage moral aux requérantes conjointement (en euros) [2] 20956/08   22/04/2008 Maria FIORE 07/08/1953   Antonia FIORE 18/09/1954 Ventura Costantino   Bari 31/07/2020 27/08/2020 263 126,16 10 000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.