CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 22 septembre 2020

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e T. Eskikoyuncu, avocat exerçant à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 15   octobre 2011, M.   Yalçın Ulucutsoy, proche parent des requérants, se rendit en consultation dans un établissement hospitalier privé de la ville d’Erzurum. Il se plaignait, entre autres, de troubles gastriques et digestifs. 4.     Les médecins lui diagnostiquèrent un adénocarcinome gastrique (cancer de l’estomac). 5.     Fonctionnaire au service de la comptabilité et de la caisse à la sous-préfecture de la ville de Kağızman, M.   Y.   Ulucutsoy demanda alors congé à son employeur pour se faire soigner dans un établissement hospitalier d’Istanbul. 6.     Le 7   décembre 2011, il fut admis en urgence au service d’oncologie de la faculté de médecine de l’université d’Istanbul. 7.     Le même jour, le parquet de Kağızman ouvrit à son égard une enquête pour détournement de fonds publics. 8.     Le 8   décembre 2011, une perquisition eut lieu à son domicile. 9.     Le 9   décembre 2011, le tribunal d’instance pénal de Kağızman émit un mandat d’amener à son encontre. 10.     Le 12   décembre 2011, M.   Y.   Ulucutsoy se fit implanter dans l’épaule droite une chambre à cathéter en vue de la chimiothérapie qui lui avait été prescrite. 11.     Le même jour, son lieu de travail fut perquisitionné. 12.     Le 13   décembre 2011, les médecins décidèrent de retarder d’une semaine le début de la chimiothérapie, estimant que le patient, qui avait perdu beaucoup de poids, n’était pas en état de subir le traitement. 13.     Au bout d’une semaine de repos, M.   Y.   Ulucutsoy se rendit de nouveau à l’hôpital. Après avoir réalisé des analyses de sang et d’autres examens, les médecins constatèrent que l’état de son œsophage ne lui permettait plus de s’alimenter. Le 22   décembre 2011, le patient fut transféré au service de chirurgie, où il subit une jéjunostomie. 14.     Le 25   décembre 2011, le service de chirurgie décida de donner congé au patient et de le transférer au service d’oncologie en vue d’une chimiothérapie. 15.     Alors que les démarches de sortie étaient en cours, des policiers en civil, munis du mandat d’amener daté du 9   décembre 2011, arrêtèrent M.   Y.   Ulucutsoy. 16.     Vers 11   heures, l’intéressé fut transporté sur une civière jusqu’à une ambulance, qui l’emmena au palais de justice. 17.     À 15   h   30, il fut présenté à un juge du tribunal d’instance pénal d’Istanbul. 18.     L’avocate de M.   Y. Ulucutsoy indiqua au tribunal que son client était atteint d’un cancer, qu’il suivait un traitement à l’hôpital universitaire d’Istanbul, que son état de santé nécessitait un contrôle médical permanent et que son transfert à Kağızman représentait un risque pour sa vie. Elle demanda en conséquence qu’il ne fût pas placé en détention. 19.     Après avoir vérifié que la personne conduite devant lui était bien celle qui était visée par le mandat d’amener, le juge, se fondant sur l’article   94 du code de procédure pénale, ordonna son placement en détention en vue de sa présentation dans les plus brefs délais au parquet de Kağızman. 20.     Vers 17   heures, M.   Y.   Ulucutsoy fut transféré en ambulance à la prison de Metris (Istanbul). Eu égard à son statut de fonctionnaire, cet établissement refusa de l’incarcérer et suggéra qu’il fût envoyé à la prison de Paşakapısı (Istanbul). 21.     Une fois l’accord des autorités judiciaires obtenu, l’intéressé fut transféré vers cet établissement, où il arriva vers 19   heures. 22.     Comme la prison de Paşakapısı n’était pas suffisamment équipée pour le prendre en charge, la direction de l’établissement le fit patienter dans l’ambulance en attendant les instructions du parquet, qui ordonna finalement son transfert vers l’hôpital de Haydarpaşa (Istanbul). 23.     Ne disposant pas de chambre sécurisée pour accueillir les détenus, cet établissement de santé redirigea M.   Y.   Ulucutsoy vers l’hôpital de Kartal (Istanbul), où l’intéressé fut admis dans la nuit. 24.     Le 27   décembre, le parquet d’Üsküdar (Istanbul) ordonna son transfèrement vers un centre de détention à Kağızman. 25.     Au bout de quatre jours, le 29   décembre 2012, M.   Y.   Ulucutsoy quitta l’hôpital de Kartal, accompagné de son épouse, pour rejoindre sa cellule dans la prison de Paşakapısı. 26.     Son état de santé s’étant détérioré peu de temps après son incarcération, il fut transféré à l’hôpital de Haydarpaşa. 27.     Le médecin qui l’examina observa que sa plaie opératoire s’était infectée. Il estima préférable de le rediriger vers l’hôpital universitaire d’Istanbul où il avait été opéré. 28.     Le 29   décembre 2011, M.   Y.   Ulucutsoy sollicita sa remise en liberté pour raison de santé. 29.     Le 30   décembre 2011, les médecins de l’hôpital universitaire d’Istanbul lui donnèrent congé et demandèrent à le revoir le 2   janvier 2012 pour un contrôle. 30.     Le même jour, le procureur de la prison de Paşakapısı entendit M.   Y.   Ulucutsoy et indiqua dans le procès-verbal d’audition que sa maladie se trouvait visiblement à un stade avancé et qu’il avait du mal à parler et à répondre de manière cohérente aux questions qui lui étaient adressées. 31.     Le même jour, le procureur de la prison de Paşakapısı adressa le procès-verbal au parquet de Kağızman. Le procureur de la République de Kağızman requit un rapport du conseil médical d’un établissement hospitalier public. 32.     Le 3   janvier 2012, le conseil médical de l’hôpital public de Kartal examina M.   Y.   Ulucutsoy   ; il rendit son rapport le même jour. Les médecins estimèrent que l’état de santé de l’intéressé était incompatible avec un maintien en détention et avec un transfèrement vers une autre ville. Ils évaluèrent son espérance de vie à moins de six mois. 33.     Le malade regagna sa cellule après son examen. 34.     Le 6   janvier 2012, se fondant sur le rapport du 3   janvier 2012 et le procès-verbal d’audition du 30   décembre 2011, il sollicita de nouveau sa remise en liberté. 35.     Le même jour, son état de santé se dégrada encore. Il décéda aux alentours de 14   heures à l’hôpital de Haydarpaşa, où il avait été emmené en urgence. 36.     Une autopsie réalisée le 7   janvier 2012 établit que la cause du décès était le cancer. 37.     Le 11   janvier 2012, après avoir examiné la demande de remise en liberté, le tribunal d’instance pénal d’Istanbul rendit une ordonnance de non-lieu au motif que le demandeur était décédé. Il précisa qu’il n’avait reçu la demande que le 10   janvier 2012. 38.     À la suite du décès de M.   Y.   Ulucutsoy, une enquête pénale fut ouverte d’office. 39.     Le 13   avril 2012, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu au motif que le décès était dû à des complications liées à un cancer. 40.     Les requérants ne formèrent pas opposition contre cette ordonnance. 41.     Le 26   juillet 2013, ils engagèrent un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif d’Istanbul. 42.     Relevant que M.   Y.   Ulucutsoy avait été détenu en prison nonobstant un cancer avancé, ils plaidaient qu’une détention en établissement pénitentiaire dans un tel cas était inappropriée et que la responsabilité pour faute du ministère de la Justice se trouvait dès lors engagée. Ils réclamaient 60   000 livres turques (TRY) en réparation du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi à raison de la perte de leur proche parent. 43.     Le 31   mai 2016, le tribunal administratif d’Istanbul leur donna entièrement gain de cause. Il souligna que l’état de santé de M.   Y.   Ulucutsoy, qui souffrait d’une maladie grave, était totalement incompatible avec les conditions carcérales, que la lenteur de l’administration s’expliquait par des raisons bureaucratiques, que le prévenu aurait dû être relaxé et se trouver aux côtés de sa famille pour bénéficier de soins adéquats et que, dans ces conditions, la responsabilité de l’administration se trouvait pleinement engagée. En conséquence, il condamna l’administration à verser aux requérants l’intégralité de la somme qu’ils avaient réclamée, à savoir 60   000   TRY, assortie d’intérêts moratoires au taux légal. 44.     La procédure demeure pendante devant le Conseil d’État. GRIEFS 45.     Invoquant l’article   3 de la Convention, les requérants se plaignent que leur proche parent ait été maintenu en détention nonobstant son état de santé. 46.     Ils considèrent que le placement en détention de M.   Y.   Ulucutsoy était contraire à l’article   5 de la Convention. Ils reprochent au tribunal d’instance pénal de n’avoir aucunement tenu compte de l’état de santé du prévenu, qui ne risquait ni de fuir ni de faire disparaitre des preuves, et d’avoir ordonné son placement en détention en se contentant simplement de contrôler son identité. Ils critiquent par ailleurs le temps que les autorités ont mis pour statuer sur la demande de remise en liberté de leur proche parent. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   3 DE LA CONVENTION 47.     Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article   3 de la Convention. 48.     Le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que les intéressés ont obtenu gain de cause devant le tribunal administratif d’Istanbul et que l’affaire demeure pendante devant le Conseil d’État. Il considère qu’en tout état de cause ils auraient dû introduire un recours individuel, possible depuis le 23   septembre 2012, devant la Cour constitutionnelle et que la requête est donc prématurée. 49.     La Cour estime d’abord que, compte tenu des circonstances de la cause, où des reproches de négligence étaient adressés aux autorités, les requérants ont choisi une voie de recours interne adéquate en saisissant les juridictions administratives d’un recours de plein contentieux ( Gülay Çetin c.   Turquie , n o   44084/10, §§   91 ‑ 92, 5   mars 2013). Au terme de cette procédure, le tribunal administratif d’Istanbul a du reste clairement reconnu la responsabilité de l’administration dans l’incident litigieux (paragraphe   43 ci-dessus). Il a explicitement indiqué que le maintien en détention de M.   Y.   Ulucutsoy était incompatible avec la vie carcérale. 50.     La Cour observe ensuite que, après avoir reconnu la responsabilité pour faute de l’administration, la Haute Cour administrative militaire a octroyé aux requérants une indemnité pour le préjudice moral subi par eux. Le montant accordé correspondait à l’intégralité de la somme réclamée et était assorti d’intérêts moratoires au taux légal. 51.   La Cour relève enfin que cette procédure demeure pendante devant le Conseil d’État et que les requérants sont en mesure, depuis le 23   septembre 2012, de saisir la Cour constitutionelle, spécifiquement compétente pour connaître des allégations de violation des dispositions de la Convention, d’un recours individuel ( Uzun c.   Turquie (déc.), n o   10755/13, §§   52 et 62 ‑ 64, 30   avril 2013). 52.     Dans ces circonstances, la Cour n’aperçoit pas d’éléments décisifs susceptibles de la conduire à dispenser d’office les requérants d’attendre la fin de la procédure engagée au plan interne. 53.     Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et qu’elle doit être déclarée irrecevable en application de l’article   35 §§   1 et 4 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 54.     Les requérants plaident que les circonstances de la cause ont également emporté violation de l’article   5 de la Convention. 55.     Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas la qualité de victime au sens de l’article   34 de la Convention. Il soutient que les intéressés n’ont pas été directement touchés par la détention provisoire subie par leur proche parent. Se référant à la décision Sanles Sanles c.   Espagne   ((déc.), n o   48335/99, CEDH 2000 ‑ XI), il argue à cet égard que les droits garantis par l’article   5 de la Convention relèvent de la catégorie des droits non transférables. 56.     La Cour rappelle qu’il faut distinguer les affaires dans lesquelles le requérant est décédé en cours de procédure de celles où la requête a été introduite par les héritiers après le décès de la victime (voir, entre autres, Fairfield et autres c.   Royaume-Uni (déc.), n o   24790/04, CEDH 2005 ‑ VI, Biç et autres c.   Turquie , n o   55955/00, §   20, 2   février 2006, et Micallef c.   Malte [GC], n o   17056/06, §   47, CEDH 2009). 57.     Lorsqu’une personne qui se prétend victime d’une violation de ses droits découlant de la Convention saisit elle-même la Cour, elle opère un choix personnel et éclairé d’exercer son droit personnel de recours individuel en vertu de l’article   34 de la Convention et donc d’activer la juridiction de la Cour. 58.     Tel n’est pas le cas pour l’article   5 de la Convention lorsque, comme en l’espèce, les héritiers d’une personne qui peut passer pour victime au regard de la Convention introduisent une requête devant la Cour après le décès de cette personne ( Ergezen c.   Turquie , n o   73359/10, §§   2829, 8   avril   2014). 59.     En l’occurrence, les griefs fondés sur l’article   5 de la Convention sont étroitement liés à M.   Y.   Ulucutsoy, décédé avant l’introduction de la présente requête, et ne sont donc pas transférables à ses héritiers. Dès lors, les requérants n’ont pas de locus standi devant la Cour. 60.     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article   35 §§   3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 15 octobre 2020.   Hasan Bakırcı   Egidijus Kūris   Greffier adjoint   Président   ANNEXE   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Canan ULUCUTSOY 1970 turque Kars 2. Gülçin BUDAK 1998 turque Kars 3. Denizhan ULUCUTSOY 1994 turc Kars 4. Doğukan ULUCUTSOY 1999 turc Kars 5. Tuğçe ULUCUTSOY 1992 turque Kars