CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 8 octobre 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:1008JUD000722411
- Date
- 8 octobre 2020
- Publication
- 8 octobre 2020
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 23
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 octobre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:1008JUD000722411