CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 octobre 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618
- Date
- 27 octobre 2020
- Publication
- 27 octobre 2020
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim;Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Sudan);Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 27 octobre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618
Données disponibles
- Texte intégral