CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 novembre 2020

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   R.   Forliano, avocat exerçant à Calvello. Le requérant se plaignait du fait que, suite à son agression avec un couteau perpétrée par un tiers lorsqu’il essayait de défendre sa belle-sœur des agissements violents de son mari, son agresseur avait bénéficié de la prescription du délit de lésions corporelles à l’issue d’une procédure qui avait duré plus de 8 ans. Les articles 2, 8 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de la présente requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 26 novembre 2020.   Liv Tigerstedt   Krzysztof Wojtyczek Greffière adjointe f.f.   Président     ANNEXE Requête concernant des griefs tirés des articles 2, 8 et 13 de la Convention Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2] 32711/19 05/01/2018 Laviero SALVIA 1960 Forliano Raffaela Calvello 30/09/2020 11/09/2020 5 000 1 000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.