CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94C6321B { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sF32B1133 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD7AA71C8 { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sFD94178 { width:13.64pt; display:inline-block } .sE1888D0B { width:181.33pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18119/04 Maria Magdalena BĂDULESCU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 novembre 2020 en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan, président,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me Maria Magdalena Bădulescu, était une ressortissante roumaine née en 1926. Le grief que la requérante tirait de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (l’impossibilité d’obtenir la restitution d’un immeuble nationalisé pendant le régime totalitaire) a été communiqué au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »). Par une lettre du 29 mai 2020, le greffe a invité la requérante à mettre à jour sa demande de satisfaction équitable avant le 29 juillet 2020. Cette lettre est restée sans réponse. Par une lettre du 26 août 2020, envoyée avec accusée de réception, le greffe a informé la requérante que, au cas où les renseignements sollicités auparavant ne lui parvenaient pas avant le 23   septembre 2020, la Cour pourrait conclure que la requérante n’avait plus d’intérêt au maintien de la requête. Cette dernière lettre a été retournée à la Cour avec la mention «   destinataire décédé   ». EN DROIT La Cour note que la requérante n’a pas été représentée dans la procédure devant la Cour et qu’aucune personne de contact n’a été indiquée dans le formulaire de requête ou dans la correspondance ultérieure. En outre, à ce jour, aucun héritier éventuel de la requérante n’a informé la Cour de son intention de poursuivre la requête. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2020.   Liv Tigerstedt   Armen Harutyunyan Greffière adjointe f.f.   Président