CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 24 novembre 2020
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000288205
- Date
- 24 novembre 2020
- Publication
- 24 novembre 2020
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 24 novembre 2020
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000288205
Données disponibles
- Texte intégral