CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sA4F00511 { width:148.39pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sBF8B14E9 { width:166.41pt; display:inline-block }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 3080/15 E.V. contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 février 2021 en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente ,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici, juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 décembre 2014, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 §   4 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. E.V. est né en 1971. Il a été représenté devant la Cour par M e M. Dragone, avocat exerçant à Mestre. Le grief que le requérant tirait de l’article   2 de la Convention, sous son volet procédural (durée excessive d’une procédure en dédommagement entamée à la suite d’une infection post-transfusionnelle) a été communiqué au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Le 30 décembre 2020, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car elle s’était prévalue du remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi n o 90/2014. Cet article prévoit une renonciation à toute prétention ultérieure à l’encontre de l’État, y compris au niveau international. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 mars 2021.   Viktoriya Maradudina   Alena Poláčková   Greffière adjointe f.f.   Présidente