CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 février 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sD36C3E54 { width:162.93pt; display:inline-block } .s50B7D056 { width:182.94pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s7FDD75C9 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.2pt; color:#474747 } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sB5B1C99F { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; color:#474747 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sE3DA80B3 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s26745447 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 25059/16 Lucia MENSA contre l’Italie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 février 2021 en un comité composé de   :   Alena Poláčková, présidente,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 29 avril 2016, Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe. La requérante a été représentée devant la Cour par M e   P.   Pogliano , avocat exerçant à Montanaro. Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’application de l’article 1 de la loi n o 266 de 2005 à des procédures pendantes devant les juridictions civiles, ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 mars 2021. Viktoriya Maradudina   Alena Poláčková Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (intervention législative en cours de procédure)   Numéro et date d’introduction de la requête Nom de la requérante et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration de la requérante   Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérante (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [2] 25059/16 29/04/2016 Lucia MENSA 1956 POGLIANO Pier Giuseppe MONTANARO (TO) 21/12/2020 19/01/2021 7   207,57 1 000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.