CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 11 mars 2021

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Les requérants ont été représentés par M e A. Benabent, avocat à Paris. Le grief que les requérants tiraient de l’article 6 de la Convention (inexécution de jugements) a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 1 er avril 2021.   {signature_p_2}   Liv Tigerstedt   Ganna Yudkivska Greffière adjointe   Présidente     ANNEXE Liste de requêtes concernant le grief tiré de l’article 6 de la Convention (inexécution de jugements) N o Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1]     23423/18 12/05/2018 Dougoutigui SYLLA 1974 11/12/2020 30/11/2020 10   000     23424/18 12/05/2018 Damania DIMITROVA 1979 11/12/2020 30/11/2020 15   000     23429/18 12/05/2018 Abdelmajid BAALOUCHE 1962 11/12/2020 30/11/2020 5   000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.