CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 11 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s7F248135 { width:199.09pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 41719/13 TOMAI-VINEX S.A. contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 mars 2021 en un comité composé de   :   Branko Lubarda, président,   Carlo Ranzoni,   Pauliine Koskelo, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mai 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La société requérante, Tomai-Vinex S.A., est une société anonyme de droit moldave qui a son siège à Comrat. Elle a été représentée devant la Cour par M e Beriozchin , avocate exerçant à Chișinău. Les griefs que la société requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (motivation alléguée insuffisante des décisions internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (atteinte alléguée arbitraire au droit au respect des biens) ont été communiqués au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). Le 4 janvier 2021, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car, au niveau interne, elle a été rétablie dans ses droits et les conséquences des violations ont été effacées. Plus précisément, la Cour suprême de justice a fait droit à la demande de l’agent du gouvernement en réouverture de la procédure interne, a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention dans le chef de la société requérante, a alloué à celle-ci 3   600 euros au titre du dommage moral et lui a donné ensuite gain de cause quant au fond du litige interne. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 1 er avril 2021.   Liv Tigerstedt   Branko Lubarda Greffière adjointe   Président