CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 25 mars 2021

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   P.   Coşleţ, avocat exerçant à Chișinău. Le grief que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) a été communiqué au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser à chacun la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 15 avril 2021.   Viktoriya Maradudina   Branko Lubarda Greffière adjointe f.f.   Président     ANNEXE Requête concernant un grief tiré de l’article   6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration des requérants Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros) [1] 56851/11 17/08/2011 (6 requérants) Vladimir BRAGHIŞ 1954 Liudmila CIOLAC 1956 Natalia PATRICHI 1959 Victor SOCICAN 1966 Tatiana TUZLOVA 1955 Mariana FROLOVA 1958 23/02/2021 01/03/2021 1   250     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.