CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 6 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF920FE69 { font-family:Arial; color:#f8f8f8 } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s5D25B444 { width:188.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requêtes n os 42552/13 et 48707/13 MAMIDOIL-JETOIL ANONYMOS ELLINIKI ETAIRIA PETRELAIOIDON contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 avril 2021 en un comité composé de   :   Krzysztof Wojtyczek, président,   Erik Wennerström,   Ioannis Ktistakis, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 27 juin 2013 et le 24 juillet 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, Mamidoil-Jetoil Anonymos Elliniki Etairia Petrelaioidon, est une société ayant son siège à Athènes. Elle a été représentée devant la Cour par M e Ch. Chrysanthakis, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par la déléguée de son agent, M me A. Dimitrakopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État. Les griefs de la requérante tirés des articles 6 § 2 et 7 de la Convention, de l’article 4 du Protocole n o 7, ainsi qu’une partie des griefs tirés de l’article 6 § 1 ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La requérante n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 6   novembre 2020 reçue par son représentant le 7 novembre 2020, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la réponse aux observations du gouvernement était échu depuis le 31 août 2020 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir ses requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021. ture_p_1}   {signature_p_2}   Liv Tigerstedt   Krzysztof Wojtyczek Greffière adjointe   Président