CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 avril 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD003562311
- Date
- 6 avril 2021
- Publication
- 6 avril 2021
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general};Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
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Articles de loi cités
Article P7-4 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 6 avril 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD003562311