CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 8 avril 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5DE33943 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF920FE69 { font-family:Arial; color:#f8f8f8 } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s867F9C1B { width:175.28pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 8818/20 M.A. contre la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 8 avril 2021 en un comité composé de   :   Darian Pavli, président,   Dmitry Dedov,   Peeter Roosma, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 février 2020, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M.A. est né en 1980. Il a été représenté devant la Cour par M e Y.S. Rayeva, avocat exerçant à Moscou. Le 12 février 2020, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État de ne pas le renvoyer vers la Syrie. Le 13 février 2020, la Cour fit droit à la demande de mesure provisoire du requérant et indiqua au gouvernement russe («   le Gouvernement   ») de ne pas le renvoyer pendant la durée de la procédure. Elle accorda l’anonymat au requérant. Les griefs que le requérant tirait des articles   2 et 3 de la Convention concernant le risque d’être exposé au danger de mort et aux mauvais traitements dans le cas de son expulsion vers la Syrie furent communiqués au Gouvernement. Le 26 janvier 2021, le requérant informa le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir la requête devant la Cour ni continuer de bénéficier de la mesure indiquée en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour ou des services de son avocat, car il entendait défendre ses droits seul, dans le cadre offert par le droit interne en Russie. La lettre du requérant fut transmise à M e   Y.S.   Rayeva pour information, sans aucun retour de sa part. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle, ce qui a pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.   _p_1}   {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Darian Pavli Greffière adjointe f.f.   Président