CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 11 mai 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD004416615
- Date
- 11 mai 2021
- Publication
- 11 mai 2021
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim;Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione personae;No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 11 mai 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD004416615
Données disponibles
- Texte intégral