CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 6 juillet 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD003501210
- Date
- 6 juillet 2021
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 6 juillet 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD003501210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel