CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 juillet 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD003912618
- Date
- 22 juillet 2021
- Publication
- 22 juillet 2021
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion);No violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 22 juillet 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD003912618
Données disponibles
- Texte intégral