CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 septembre 2021

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Celle-ci a été représentée devant la Cour par M e   V.   Tihon, avocat exerçant à Chișinău. Le grief que la société requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (violation alléguée des normes régissant la composition du siège de la cour d’appel ayant connu l’affaire) a été communiqué au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles la société requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 30 septembre 2021.   {signature_p_2}   Viktoriya Maradudina   Branko Lubarda   Greffière adjointe f.f.   Président     ANNEXE Requête concernant un grief tiré de l’article   6 § 1 de la Convention Numéro et date d’introduction de la requête Nom de la requérante et date d’enregistrement Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration de la requérante Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens (en euros) [1] 58511/12 28/08/2012 LKW-ALEKS SPEDITION S.R.L. 18/09/2002 Tihon Vitalie Chișinău 23/07/2021 03/06/2021 1   500     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.