CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 21 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006610712
- Date
- 21 septembre 2021
- Publication
- 21 septembre 2021
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court);No violation of Article 14+6-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6 - Right to a fair trial;Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 27
- Date
- 21 septembre 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD006610712
Données disponibles
- Texte intégral